L'article L. 332-16-2 du même code permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police de " restreindre la liberté d'aller et de venir " des mêmes personnes.

Aux termes de l'article D.332-2 du même code : " Le collège dispense à chaque élève, sans distinction, une formation générale qui lui permet d'acquérir, au meilleur niveau de maîtrise possible, le socle

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111

Vu leur connexité, joint les pourvois n° s 01-40. 324, 01-40. 325, 01-40. 326, 01-40. 327, 01-40. 328, 01-40. 329, 01-40. 330, 01-40. 331, 01-40. 332, 01-40. 333, 01-40. 334, 01-40. 335, 01-40. 336, 01

L. 3322-1, L. 3322-2 et L. 3342-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord de participation

Elle soutient que s'étant abstenu de contester le projet de distribution dans le délai imparti par l'article R. 332-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, M.

L. 331-3, L. 331-7, L. 332-1 et L. 332-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'un débiteur surendetté ne peut être privé du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement

AUX MOTIFS QUE « en vertu de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, la clôture de la procédure de rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes dettes non professionnelles

B A demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-16-2 du code du sport : " Le représentant de l'Etat dans le département (...) peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se

Enfin, l'article L. 332-5-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention

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Il appartient seulement à l’autorité compétente visée par les dispositions de l'article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et selon la procédure décrite à l’article

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 portant encadrement

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Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : 1° En

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