098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021, enfin, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

moindre somme au titre du capital représentatif de la rente suspendue, en se contentant d'affirmer qu'il n'existait aucune certitude quant à la reprise du service de paiement de cette pension, ont violé l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

;2°) à ce que le département du Var lui verse la somme de 1 191 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;3°) à ce que la somme

A, assortis des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 16.

à venir ; 2°) de mettre à la charge du CHIC l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En second lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la

L. 376-1 du code de la sécurité sociale tel qu'il sera réglementairement fixé au jour du jugement à intervenir et la somme de 1 200 euros par application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la CPAM du Finistère dispose d'une action subrogatoire à l'encontre de la société GTC sur le fondement de la faute.

personnel navigant commercial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la caisse, pris en sa première branche : Vu l'article L. 376-1 du code

contre lui du chef d'homicide involontaire, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

062€ euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 376-1 du code de la sécurité sociale ; Il convient donc de rectifier l'arrêt comme suit conformément à la motivation retenue et en ce

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

098 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative