Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14

L'article R 421-14 alinéa 2 du code des assurances dispose en son dernier alinéa : En dehors de ces cas mentionnés à l'alinéa précédent et des contestations auxquelles peut donner lieu l'application des

D'une part, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien

L'article R.421-14 du code de l'urbanisme fait état des travaux soumis à PC : ' Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

R.421-14 du même code : "Dans le cas ou le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R.421-12 ou R.421-13, il peut saisir l'autorité compétente

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme, "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

En outre, l’article L. 421-14 du même code dispose que : « L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire

R. 421-14, c) du code de l'urbanisme.

de l'urbanisme et notamment ses articles L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs

R.421-14 c du Code de l'Urbanisme) ".

à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17. ».

R. 421-14, a) du code de l'urbanisme, les travaux projetés sont soumis à permis de construire.

avec modification de sa façade, relève du champ d'application du permis de construire par application des dispositions de l'article R. 421-14 c) du code de l'urbanisme et non de celui de la déclaration

L. 421-14 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-12 du code de l'urbanisme relatif à l'introduction de la demande de permis de construire : "L'autorité compétente pour statuer

Selon l'article L. 421-14 de ce code : " L'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre