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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2406420_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2205237_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du même code doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2401346_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412213_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Selon l'article L. 426-4 du même code : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306566_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12,L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L.426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2601134_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L. 423-7 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202583_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12,

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01858_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427006

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

L. 111-1-1, L. 145-2, L. 146-1, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, du POS de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne et de l'article 593 du Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409400_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301368_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402884_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00189_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202806_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422183

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

5 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200272_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204636_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305198_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

ou s'être rendu complice de celle-ci. " .Par ailleurs, l'article L. 426-4 du même code dispose que : " A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502162_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502163_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle

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