L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur

L’article L. 512-1 du même code prévoit que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites par l’article L.511-1 ne sont pas réunies.

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

1147 du code civil et de l'article L. 511-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en cause d'appel, la société GAN faisait valoir que lors de la souscription de l'avenant du 31 décembre

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens : Il sera statué ainsi que cela figure au dispositif.

L'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application

Il n'est pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire ; * rejeté pour le surplus toutes autres demandes contraires.

R. 515-101 et R. 515-106 du code de l'environnement faute de la fixation d'un montant suffisant de garanties financières ; - il méconnait les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du code de l'environnement

et 15 652 euros en pénalités pour 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du jugement en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamné M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession En application de l’article L 511-1 1° du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, peut être poursuivie,

000 F ; qu'une telle activité entre dans le champ d'application de l'article 206-1 du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 2ème paragraphe de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate