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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02319_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
sur certains faits inexacts ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02124_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04127_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
portant obligation de quitter le territoire méconnaît les dispositions alors codifiées au 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02833_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - cette décision méconnaît le 10° de l'article L. 511-
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02798_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
sur un refus de délivrance d'un titre de séjour lui-même illégal ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2005429_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle8ème chambre
DTA_2112327_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02136_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01387_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est illégale puisqu'il peut bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203480_20230214
14 février 2023
14 février 2023
7 ter d) de l'accord franco-tunisien ; - méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302838_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 11° de l’article L. 511-4 du code de l’entrée et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2506106_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02429_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00858_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01236_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 511
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par un mémoire distinct enregistré le 2 octobre 2020, M. et Mme C demandent que la question prioritaire relative à la conformité du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu des dispositions alors en vigueur du 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100688_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En vertu des dispositions alors en vigueur du 10° de l'article L.511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009155_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient que : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02167_20240220
20 février 2024
20 février 2024
soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions du 10° de l'article
Source officiellePage 25 sur 7110