L..., les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurant, en application de l'article L641-9 du code de commerce.

[C] a saisi le Premier Président de la cour d'appel de Paris afin de voir juger que les conditions cumulatives posées par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile étaient établies, ordonner

1600-0 P du code général des impôts et de l'article L. 5421-6-3 du code de la santé publique ; Considérant que la décision attaquée a été prise pour l'application des dispositions de l'article L. 5121

du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable de deux contraventions à la réglementation

La SARL CPLE conclut au rejet de la demande et à la condamnation de la SAS X... à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 ; Vu le décret n° 82-512 du 15 juin 1982 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, et notamment ses articles 1, 5 et 16 ; Vu l'arrêté du 15 juin 1982 fixant les conditions de délivrance du diplôme

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

175 du Code pénal (ancien) applicable à la date des faits reprochés n'en prévoyait aucune" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6-3 du Code de commerce, 591

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - Le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 512-49 du code de l'environnement.

Les parties s’opposent sur la nécessité d’une telle révision en application des dispositions de l’article L. 145-38 du code de commerce.

L. 1221-10, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6 et L. 8224-4 du code du travail, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

et usage de carte grise falsifiée, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

R. 516-31 (devenu R. 1455-7) du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le juge des référés peut interpréter une convention collective ; Attendu, ensuite, que selon l'article 3 du protocole

n° 95-85 du 26 janvier 1995 (dans sa rédaction issue du décret n° 97-519 du 15 mai 1997, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1583 du code civil.

du 15 juin 1988 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Cette mesure était en outre parfaitement compatible avec la nature de l'affaire au sens de l'article 515 du code de procédure civile.