B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’établissement d’enseignement supérieur consulaire (

[T], défenseur syndical, a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.

tenues pour entièrement reprises, Monsieur [Y] [D] demande au magistrat de la mise en état : « Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, Rejeter toutes

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

s'appliquent, mais celle de l'article 514-3 du code de procédure civile.

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

Suivant conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2024, la société TMA a saisi le conseiller de la mise en état au visa des articles 644 et 524 du code de procédure civile

L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter par une ordonnance motivée, sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, les demandes qui ne présentent pas

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, rappelée au point 2 de la présente ordonnance, ne peut être regardée comme

712-11-1 du code de commerce.

L'article L. 522-3 dudit code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Z..., le 25 février 1986, de sa lettre d'acceptation de l'offre de vente expirant le 25 avril 1986, et non le 28 avril 1986 comme l'on à tort retenu les juges du fond, la circonstance que le 2 mai 1986

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

DEFENDERESSE La société ANNAELLE, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 879 199, dont le siège social

L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.