Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2303794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303733_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En outre, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L.
Source officielleJuge unique 5
DTA_2400660_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielle1ère chambre
DTA_2401717_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 733-1 de ce code énonce : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles (…), L. 731-
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Enfin, l'article L. 732-4 du même code dispose : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523385_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que le préfet
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46eae
3 juin 1998
3 juin 1998
Sur le premier moyen : Vu les articles 718 et 731, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu que seules constituent des incidents de saisie immobilière les contestations nées de la procédure
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406135_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L'arrêté vise les articles L. 731-1, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2410803_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa version applicable au présent litige : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506591_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En deuxième lieu, les décisions en litige visent, notamment, les dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 3 et
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500412_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 731- 3 du même code : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601359_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605427_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de l’arrêté du 2 février 2026, pris sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405863_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A soutient que la décision ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2607064_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01390_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;, il méconnaît les dispositions de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601044_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209322_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503412_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402790_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officiellePage 25 sur 3896