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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2000505_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique ; - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00526_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2411634_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 du même code : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu’une information ou qu’une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu’il comprend

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404339_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2510821_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503815_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

d’un défaut de motivation ; - elle méconnait l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle ne mentionne ni le nom de l’interprète, ni ses coordonnées

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2217028_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2317514_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303644_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203474_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2401964_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2307573_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410967

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

13 de la loi du 29 juin 1935, ensemble les articles 1644 et 1645 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du document intitulé "compte de résultats prévisionnels.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100256

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

366-1 du code de procédure civile, le premier président statue, en application de l'article 366-3 du même code, après avoir recueilli l'avis du procureur général près la cour d'appel, sans

Source officielle
CA

ETRANGERS

6878840963001e49f9f269ef

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[R] représentant la PREFECTURE DE L'AUDE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502708_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il soutient que : - les décisions attaquées ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu’il comprend en méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00362_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500424_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'éloignement contesté a été notifié à Mme B C sans l'assistance d'un interprète, en prétendue méconnaissance des dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533069_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2533072_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle

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