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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2300724_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2501470_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500697_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400957_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2402209_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500964_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2500047_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I. – La carte " mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2407067_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202947_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " ou " priorité ". () ".

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200740_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310445_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106677_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; - il n'a pas été fourni à l'appui de la

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106808_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; - la décision de rejet d'attribution de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401617_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412809_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401193_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Le I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201807_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206479_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304550_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles puisque le taux d'incapacité de leur fille B a été fixé à 80%, qu'elle

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2206159_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En vertu des dispositions combinées de l'article L. 241-6, de l'article L. 146-9 et du 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental,

Source officielle

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