AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603289ee73fdc6bd82e76534
11 janvier 2018
11 janvier 2018
La contribution de 8% n'est pas assise sur des rémunérations au sens de l'article L 242 - 1 du code de la sécurité sociale mais sur des rentes qui ne constituent pas des rémunérations au sens de l'article
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db696430
6 juillet 2023
6 juillet 2023
précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,
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