d'Aix-en-Provence (9 chambre sociale), au profit de Mme Claude X..., demeurant Cybelle, Parc Berger, avenue Campagne Berlier, Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; En présence de : 1

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : "1.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

256 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée ..." ; qu'en vertu de

X... pour conclure à l'absence de motif économique, la cour d'appel, qui a par ailleurs relevé que le salarié avait adhéré à une convention de conversion, a violé les articles L. 321-6, L. 511-1 du Code

261 5. 2° du code général des impôts (CGI), d'autre part, vouloir toutefois opter pour le régime de la TVA sur le prix total, ainsi que l'article 260 5° bis du même code lui en laissait la possibilité

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 255 du même code : " Il est institué pour tout titulaire de la carte de combattant remplissant les conditions de l'article L. 256 ou de l'article

L. 252 A. (…) » Aux termes de l’article L. 257-0 A du même livre dans sa version applicable : « (…) 3.

attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235" ; qu'aux termes du 8° du I du C de l'article R. 224 du même code sont considérés comme combattants les militaires "qui, Alsaciens ou

256, 256 A, 257, 6 , 269, 2,c, 1741, alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code général des impôts et 50 1 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 761-1 du code de justice administrative.

Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 252-3 et L. 252 5 du code de la sécurité intérieure, préliminaire, 77-1-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

, 1, a, alinéa 3, du code général des impôts, comme étant effectuées au profit d'une personne physique, en vue de la construction d'un immeuble destiné à l'usage d'habitation ; que l'administration fiscale

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 954 du code de procédure civile, dans ses trois premiers alinéas, Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.