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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2403145_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402917_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402716_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301677_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2402514_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300116_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303049_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200685_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305871_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental (…) » et aux termes de l’article R. 262-88 du même code : « Le recours administratif préalable mentionné

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2303400_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101108_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304930_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101179_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302682_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300233_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114544_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2106518_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2201782_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038228001

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2307731_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. / (…). / Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au

Source officielle

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