Subsidiairement, - juger qu'en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant

Vu l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Vu les article L 625-1 et

du code de commerce texte d'ordre public Juger que l'Unedic [4] d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux article L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes

[J] [I] [H] est intervenue en pleine période de redressement judiciaire ; - Dire que cette prise d'acte est contraire aux dispositions de l'article L 3253-8 -2° du code du travail ; - Dire en tout état

MOTIFS : Sur la qualification du "complément sur appel" : 1°) L'article L. 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans

L. 1235-15 du Code du Travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, - de dire que l'association AGS-CGEA de Nancy devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail, - d'ordonner la remise

L. 1235-15 du code du travail, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

mentionné aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du même code. 7.

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -dit et juge que l'obligation

L 3253-8 du code du travail et de dire que sa garantie ne peut s'exercer que dans la limite d'un mois et demi de travail , que pour les salaires dus au cours de la période d'observation et pendant les

Ainsi que l'appelante le soutient, l'article L. 3253-8 5e du code du travail s'applique à sa garantie.

Sur les autres demandes [26] L'AGS devra garantir par application des dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail le paiement des sommes fixées dans la limite du plafond prévu aux articles

L. 625-8 du code de commerce, L. 3253-16 du code du travail et 1346-4 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'AGS qui a réalisé des avances au titre des créances garanties par le privilège prévu à

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamner M.

dans les conditions de l'article D.3253-5 du code du travail.

conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des