du code civil et des articles L. 321-13 et L. 321-19 du code rural et de la pêche maritime, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des

Article L. 322-2 : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

766 du code de procédure civile, rejeté l'exception de nullité de l'assignation, à raison du défaut de fondements factuels et juridiques, en application de l'article 56 du code de procédure civile et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale

article l'article 1147 du Code Civil.

Aux termes de l’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale : « Les frais de transport sont pris en charge sur prescription médicale, établie conformément aux articles L. 162-4-1 et L. 162-5-15. (…

Réponse de la cour: 1- sur le nombre de trimestres à prendre en compte: L'article L.351-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré

d'approbation de transfert, a violé les articles L. 324-1 et L. 324-2 du Code des assurances ; Attendu que le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances

X... sur ce point, ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R 322-10, R 322-10-2, et R 322-10-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable en l'espèce qu'hormis le cas d'urgence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-4 et R. 323-7 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement

L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime : - l'assuré est une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du I de l'article 20 de la loi du 25

de son employeur par un courrier du 21 juin 2007 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avant l'abrogation de l'article L. 321-13 du code du travail ; qu'en retenant cependant

L. 323-6 du code de la sécurité sociale".

l'assurance maladie telles qu'elles sont prévues par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 du même code, la pension d'invalidité ne figurant pas dans la liste limitative des prestations énumérées par

ni même qu'il ait été présent à l'audience des débats du 10 octobre 2005 ou à l'audience du prononcé du 29 novembre 2005 ; "alors que, en vertu de l'article 460 du code de procédure pénale applicable

L'article R 327-2 du code de la route dans sa version alors applicable stipule que : '....