Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 339, L. 340 et L. 346 à L. 349 sont remplies.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 379 du Code pénal, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné pénalement

Aux termes de l'article L.343-3 du même code : " Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus à l'article L. 343-1.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé,

8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 381 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 382 NOUVEAU DU CODE PENAL (LOI DU 2 FEVRIER 1981

379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 347, alinéa 3, et 591 du Code de procédure pénale

78-2-1 du Code de procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation applicable au regard des articles L. 324-9 et L. 341-6 du Code du travail, et de contrôler

65 A, 65 A bis, 342, 343, 414 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable en qualité de président-directeur

3 sa capacité de gain au sens des articles L.341 et R.341 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette partie de la mission relevait de la compétence de la juridiction du contentieux

ou des délits distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, 221-3 du Code

347 du Code de procédure pénale et de la règle de l'oralité des débats ; "en ce que le président a prématurément donné lecture des cotes D. 29 (PV p. 8 3), D. 68 (PV p. 9 2), D. 59 et D. 71 (PV p.

348, 349, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, pour déclarer l'accusé coupable des chefs de complicité de viols sur mineure de 15 ans

L.341-1 prévoit le placement en zone d'attente pendant le temps strictement nécessaire au départ et les articles L.343-1 et L. 343-1 exigent que " l'étranger placé en zone d'attente (soit) informé, dans

moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 3 posée dans

[LP] [FW], domicilié [Adresse 316], 346°/ à Mme [OXM] [ZK], domiciliée [Adresse 215], 347°/ à Mme [YF] [VY], domiciliée [Adresse 630], 348°/ à Mme [DB] [IC], domiciliée [Adresse 302], 349°/

Aux termes de l’article 358 du même code, “(...) 2.