132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil

Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

475-1 du code de procédure pénale.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La Société Générale sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société [H] et M.

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

405 ancien et 313-1 nouveau du Code pénal, L. 377-1 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

C... chacun une somme de 1 000 euros par application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la procédure a mis en évidence que Laurent Z... n'a fait que présenter l'émission

475-1 du code de procédure pénale, ont demandé à leur avocat, Mme M...

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Faits et procédure 1.

Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

Le Hameau de Phoebus et 1 500 euros à Christian D..., au titre de l'article 475- 1du code de procédure pénale, M. l'Avocat Général s'en remet à la décision que prendra la Cour Alain C... pris tant

475-1 du code de procédure pénale, d'autre part, les condamne à payer à la première la somme de 4 500 euros et au second la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 : -la somme de 1 500 euros pour l'enfant, - la somme de 1 euro pour la mère ; - la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code