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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301572_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cd837f394d0f8f66636
3 mai 2023
3 mai 2023
Puis, par ordonnance du 15 décembre 2021, prise au visa des articles L.611-4 et suivants du code de commerce, R.611-22 à R.611-46 du code de commerce, la président du tribunal de commerce a ouvert une
Source officielleJU1
DTA_2301076_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 611-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° de l'article L. 611-1 du même code ; - les observations de Me Delort, pour M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203454_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme
Source officiellecr
613725cfcd58014677420b04
3 février 1999
3 février 1999
l'exposant, la chambre d'accusation a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la pièce cotée D 1992 est un courrier de transmission, en date du 22 novembre 1994, adressé par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403214_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
et de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 et de l'article L. 541-1 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402585_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2300206_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213075_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 611-1 et l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600086_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209956_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205387_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
E invoque la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait valoir qu'il souffre d'un diabète.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03586_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03587_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le Tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les dispositions des articles R. 613-1, R. 613-2 et R. 611-1 du code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2524161_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L.612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02263_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 612-8 du même code dispose que : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02274_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 612-8 du même code dispose que : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204151_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2413161_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative
Source officielle11ème chambre
DTA_2310735_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : « I.- conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des
Source officiellePage 25 sur 787