L. 622-22 du code de commerce

prévues par l'article 1415 du Code de Procédure Civile, le Tribunal recevra La SAS ETABLISSEMENTS [B] en son opposition ; Attendu que l'article 1420 du Code de Procédure Civile dispose que « le jugement

L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, pour retenir la responsabilité de l'architecte à hauteur d&apos

201 et 202 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 606 et 1755 du code civil, Vu les articles 145-15 et 145-40 du code de commerce, - de juger

[15], ce en application des dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce qui prévoient que les instances en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective tendent uniquement

BDM : Sur la mise en cause de la SAS ARTIS CONSTRUCTION, de la société ADC CONSTRUCTIONS et des organes de la procédure Selon l'article L. 622-22 du code de commerce, sous réserve des dispositions de

LES BORIES) demande au tribunal, aux visas des articles 1134 et 1184 du code civil et les nouveaux articles 1103, 1224 et 1227 du code civil, L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, de : “DEBOUTER

1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -

C - Sur la régularité d'appel en intervention forcée du CGEA En application des articles : * L.622-22 du code de commerce les instances en cours tendant au paiement d'une somme d'argent sont interrompues

835 alinéa 1 et alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, L. 622-21, L. 622-22, L. 622-23 et R. 622-20 du code de commerce, de : '-confirmer l'ordonnance de référé du 6 septembre

la construction et de l'habitation, de l'article L. 622-22 du code de commerce, de : - confirmer la décision entreprise, le 16 octobre 2012, par le tribunal de grande instance de Nice en ce qu'elle a

- donner acte à l'AGS de ce qu'il ne prendrait éventuellement en charge : * que les salaires et accessoires, dans le cadre des dispositions des articles L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement

L. 622-28 du code de commerce.

procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants du code civil et notamment les articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1352, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code

L 622-2, L 622-22 et L 622-24 du Code de Commerce, - DECLARER la SELAFA MJA en la personne de Maître Z...

-32, L.121-21 et suivants du code de la consommation dans leur version applicable au moment des faits, et de l'article L.622-22 du code de commerce : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :

700 du code de procédure civile, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société VIP à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.