L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

L. 642-24 du code de commerce, quant à lui, est inapplicable au litige ; qu'en se fondant dès lors sur les articles L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce pour justifier l'interruption de la prescription

du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marina Airport, qui avait consenti à la société Ambiances et Cuirs (la société) un

Z..., son époux, à payer aux bailleresses la somme de 1 785 euros à titre provisionnel ; Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce

L. 621-123 du code de commerce et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que c'est uniquement lorsque la situation donnant lieu à une fin de recevoir est susceptible d'être régularisée, que l'irrecevabilité

Le ministère public a présenté un avis tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.

SUR CE L'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été

janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; qu'ainsi, en décidant que peu importaient les motifs de la contestation du représentant des créanciers et que le droit proportionnel accordé

L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, se trouve en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 621-68 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 3 janvier 2006), que la société Banque Pallas

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

effectuée en application de l'article L. 621-143 du Code de commerce, ce qui ne porte pas atteinte à l'autorité de la chose jugée, les décisions considérées fixant seulement la dette du débiteur redressé

L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles

L.621-9 et suivants du code de commerce.

4 du Code de procédure civile, et violé les dispositions de l'article R.626-39 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 ; ALORS QUE 2° (subsidiairement), le débiteur

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants