AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6866cb52d33109fd079acd7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.
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Rétention admin étrangers
697fa72ecdc6046d478ef754
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, l’article 813-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alinéa 1er dispose que : “l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen
Source officielle