Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile.

pas assimilable à une période de travail effectif ouvrant droit à congés, ceci par application de l'article L3141-5 du Code du Travail.

de l'article L.3253-20 du code du travail.

- Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement Par application des articles L1235-2 et L1235-3 du Code du Travail, lorsque a été accordée une indemnité pour licenciement sans

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

employeur, - dit que cette rupture avait les effets d'un licenciement nul, en raison de l'absence de demande à l'inspection du travail, conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du code du travail

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.

Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : ' Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger

que suivant les règles spéciales définies aux articles L123-1 à L123-12 du code de l’environnement.

Préalablement, Mme [K] [I] demande de déclarer inconventionnel le barème mentionné à l'article L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de

en application de l'article L1235-2 du code du travail ; la somme de 20.000 € (vingt mille euros) à titre de dommages et intérêts en application de l'article L1235-5 du code du travail ; la somme de 1.893,60

Sur le licenciement pour motif économique L'article L1233-3 du Code du Travail, applicable à l'instance, dispose que : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Selon les dispositions de l'article L1234-1 du code du travail précité, Monsieur [P] présentant plus de deux ans d'ancienneté au sein de la société CAFPI, il pouvait ainsi prétendre à un préavis de deux

L'article L1233-24-2 du même code dispose que': L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233

En effet, constitue un travail de nuit tout travail effectué entre 21h00 et 6h00 (article L. 3122-20 du code du travail).