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2 839 résultats pour « article L131-2 du code des communes. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68642a9c0bb2f8a66ca6110c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aee4d3cdc6046d470c478f

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

les articles 1103 et 1343 Code civil, Vu les articles L134-6, L134-7, R134-3, L621-4, L622-3, et L631-14 du Code commerce, Vu la jurisprudence produite aux débats, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210175

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

du risque sinistré ou dans les communes avoisinantes » ne saurait s'analyser comme une clause d'exclusion mais comme une condition de réalisation du risque, après avoir pourtant retenu que l'intensité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e74c25a97f0381f56b5

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

de procédure de 3.000€ et aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794b669ba5988459c42e75

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

DE SAINT-BRICE DU 4 FEVRIER 1981 DEPOSE AU-DELA DU DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION DU MEMOIRE DE L'APPELANT VIOLANT AINSI LES ARTICLES R13-49, ALINEA 2 ET 5, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301194

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Conformément aux dispositions des articles L13-15 du Code de l'expropriation, L213-4 et L213-6 du Code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte est celle à laquelle est devenue opposable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204240_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourrait, A dérogation, être

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68cc49559da3689504681dbc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Sur la demande principale L’article L133-18 du Code monétaire et financier, modifié par Ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 - art. 2, prévoit que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202302_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505287_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67117789a81de36fe3f7e2b1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La demande étant susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire Sur la demande principale En application de l'article L113-16 du Code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7015f8faf13e2e973d7d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L121-17 ancien du code de la consommation , dans sa rédaction applicable au litige,qui dispose que lors de la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

Source officielle
CA

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294826204c0caeeb98f308

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L121-12 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301139

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

L13-15 du Code de l'expropriation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd8c

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle