AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
68642a9c0bb2f8a66ca6110c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte : Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un
Source officiellePage 25 sur 142
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
22 avril 2024
L’article L111-1 du code de la consommation dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur,
Source officielle