AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69669a0dcdc6046d472d788d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Toutefois, les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article L1343-5 du code civil peuvent en accordant des délais suspendre la résiliation et les effets de la
Source officiellePage 25 sur 136
Cour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eab1
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1232-1, que tout licenciement
Source officielle