prononcé publiquement le 22 janvier 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Madame X... ayant contesté la décision de rejet de sa demande prise par la Caisse primaire d'assurance maladie au vu de cet avis, la procédure d'expertise prévue par l'article L141-1 du code de la sécurité

Sur requêtes de Mme [W] et autres, ladite cour a rendu le 5 avril 2001 un arrêt en interprétation de ses arrêts des 4 décembre 1998 et 7 Janvier 2000.

L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Par arrêt en date du 18 septembre 2013, la présente cour d'appel, statuant avant dire droit au fond, a ordonné une expertise technique spécifique, sur le fondement de l'article L141-2-1 du code de la sécurité

Madame [P] [S] a contesté cette date et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Le GPMM a été inscrit par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à ce dispositif .

Sur la durée de l’expertise Même agissant sur mandat donné par le tribunal, les fautes éventuelles du notaire ne peuvent engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L141-1, le notaire

L141-3 du CESEDA.

Il est de nationalité algérienne et est démuni des documents et visas normalement exigés à l’article L.311-1 du CESEDA.

[H] fait également valoir que la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire en raison de l'attitude du parquet qui a demandé à l'huissier

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Sur le fondement de cet article du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U]

l'article 2 avant leur retrait d'agrément.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne

L141-1 du Code de la sécurité sociale à la demande de l'assuré, ait conclu le 6 juin 2008 que " la pathologie inscrite sur l'arrêt de travail maladie le 11 mars 2008...

Le moyen soutient que l'article 110 qui constitue une dérogation au principe de l'application immédiate des lois pénales plus douces est contraire à l'article 112-1 du code pénal qui ne prévoit pas de

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article

Le GPMM a été inscrit par arrêté du 7 juillet 2000 sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à ce dispositif .

Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application