la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne la société Crejo 1 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Nitroglisser'In

Aux termes de l'article L. 5134-24 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, le CUI- CAE est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée

En vertu des dispositions de l'article L145-41 alinéa 2 du code civil, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; Que le jugement sera confirmé sur ce point; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail le salarié a

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700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit que les dépens sont compris en frais taxés de vente.

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article

L'article L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

au taux légal à compter du 23 octobre 2003 : * 10. 000 euros en application de l'article L1245-2 du code du travail * 100. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

IV/ Sur les demandes accessoires   A- Sur les dépens  En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en

Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SNC [Localité 6] MH en tous les dépens dont distraction au profit des avocats régulièrement constitués en la cause.

la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches Vu les articles L135-2 du Code du travail, 40 et 46 de l'accord collectif de l'Association Nationale

1134 du code civil devenu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les articles 1713 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces du dossier

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

X... avait établi des faux sur instruction de son supérieur hiérarchique, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du Travail ; 4.

Elle réclame en outre la somme de 75.000 F (11.433,68 ) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.