L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

APPELANT Monsieur [G] [V] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au

L111-3 al 2.

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Elle fonde sa demande d'indemnisation sur les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) et L111-3 du Code de l'Organisation Judiciaire

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [P] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante COMPOSITION

des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

JP/CS Numéro 24/1146 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 2 avril 2024 Dossier : N° RG 22/02494 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IKCV Nature affaire : Autres demandes

(Article L.8223-1 du code du travail).

du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1382 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1184 du Code civil dans sa rédaction

SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

En vertu de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs relatifs à un trésor national au sens de l'article L111-1 du code du patrimoine

-2 du Code civil ; CONDAMNER la SCI [Localité 4] [C] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente procédure. » Au

000 euros à titre de dommages intérêts, - condamner la Sarl LC Asset 1 à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il peut donner mainlevée de la mesure inutile ou abusive selon l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime