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2 755 résultats pour « article L212-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31298f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES indique tout d'abord que le juge des contentieux de la protection du Raincy est compétent en application des articles L213-4-1 et L213-4-4 du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2408943_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L262-37 du code de l'action sociale et des familles, et des articles L.262-1 et L.262-2 du code de l'action sociale et des familles, et ce, à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les unions sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L216-1, et un décret détermine les modalités d'organisation administrative et financière de ces unions.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500260_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

En ce qui concerne les intérêts moratoires D’une part aux termes de l’article L2192-12 du code de la commande publique : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10125

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

à assimiler celui-ci à un contrat de travail intermittent alors prévu par la loi du 19 janvier 2000 (anciens articles L212-4-12 et suivants du code du travail) auquel la société MGS promotion ne pouvait

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

JEX

68111e702a56cbbf9295ea62

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172083

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

concernant les projets de création d'un établissement de spectacle cinématographique : 1) la décision du ministre chargé du budget accordant à la société KI TII RÉE le bénéfice des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155370

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150989

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6985256ecdc6046d471cd7b4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ; Le Juge aux Affaires Familiales : Vu l'assignation en divorce en date du 27

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efcd9fcdc6046d47c3bac0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 25/00023 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRC3 NAC : 88B N° MINUTE : 26/00013 Notification le Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c5572c

Cassation

7 février 1974

7 février 1974

L242-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI VISE TOUS LES ARTISTES DE SPECTACLE SPORTIF; QU'ELLE ETAIT DES LORS FONDEE A CONSIDERER QUE LES CACHETS, PRIX ET PRIMES PERCUS PAR ANQUETIL, PROFESSIONNEL

Source officielle
TJ

JEX

6622bb38c91e3bdd7a88fa45

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [E] s'agissant de la sanction de doublement des intérêts légaux de l'article L211 ' 13 du code des assurances, à compter de l'expiration du délai de l'article L211 ' 9 du code des assurances jusqu'au

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L214-169 du Code Monétaire et Financier dispose que : « I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6451fb7648616ed0f8cd506a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L212-1 du code des relations entre l'administration et le public).

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67c20da3e507dd5598325482

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

soc 2 N° RG 23/00844 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPDD JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en ressort EXPOSE DES FAITS Par courrier en date du 24 mars 2023, réceptionné le 27

Source officielle