La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnécourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnécourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

Coudeville-sur-Mer et qui a pu consulter les documents dont la communication est sollicitée, relève que le centre communal d'action sociale est un établissement public administratif communal, en application de l'article

, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, sous réserve qu'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

La commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article

commission estime que les documents mentionnés aux points 1, 2, 3, 4 et 6 de la demande revêtent un caractère administratif et sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission rappelle, en second lieu, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des budgets et des comptes de

des séances du conseil municipal, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

les libellés des emprunts ne figurant pas sur les tableaux d'amortissement fournis par la mairie et dont le total représente 5 200 000,00 € ; 2) les dépenses réelles de fonctionnement détaillées par article

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aigues-Vives a informé la commission par un courrier du 26 septembre 2016 de ce que les documents sollicités aux points 1) à 7) et 9) à 10) ont