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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, 640, 641, 700, 872, et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles L223-37 et R223-20 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd31c3411ff3451e3dd
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la validité du commandement de payer et l’abus de saisie Les articles L221-1et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110125
17 mars 2016
17 mars 2016
[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport
Source officiellePôle social
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035060d6d9f30332332674f
30 juin 2016
30 juin 2016
Elle prétend que la nouvelle rédaction de l'article L245-2 du code de la sécurité sociale exclurait les frais d'information des praticiens qui étaient expressément inclus dans l'ancienne rédaction, le
Source officiellePôle social
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, : «Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d6cb96cdc6046d47920563
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux
Source officielleChambre 4 SB
63c10594bf9fd47c90a137b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au jour de l'introduction du recours juridictionnel, les frais résultant des consultations
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 mars 2016 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX (RG : 11
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
24 mai 2018
X... est applicable, la SAS PwC AUDIT ne justifie pas des conditions d'application de l'article L225-39 du code de commerce dès lors que cet avenant du 15 mars 1998 s'inscrit dans le cadre d'opérations
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64a7afa13bcaf505db696461
6 juillet 2023
6 juillet 2023
le : ORDONNANCE -------------- Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51e6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b0a2
30 janvier 2008
30 janvier 2008
NEUILLY SUR SEINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Vanessa BENICHOU, avocat au barreau de PARIS, toque L215
Source officielle2ème chambre
69748884cdc6046d4787da61
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Me Gregory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [Y] [I] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté
Source officielleChambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
Source officielle4e chambre civile
62c67c5aca9bf26379030854
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Selon les dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation : 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f56a48bbf04ef7857bb1e7
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient sur le fondement des articles 7 et 8 du règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 que le vol est supérieur à 3500 kilomètres et qu’elle a régulièrement effectué sa demande de remboursement
Source officielleChambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A titre subsidiaire, il demande l'application de la garantie des vices cachés qu'il fonde sur l'article L221-1-1 du code de la consommation, au regard du vice affectant le kilométrage et qui en diminue
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2500147_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - il conteste la réalité des infractions ; - il n’a pas reçu l’information prévue à l’article L223-3 du code de la route.
Source officiellePage 25 sur 62