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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Elle soutient également que le code de la consommation est inapplicable notamment l'article L221-31 visé par la SCEV Domaine de Sarrins puisque la loi n° 2014-344 dite loi Hamon date du 17 mars 2014 et
Source officielleChambre civile
65aa268da34ad10008581a44
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ceci étant, le bon de commande ne respecte pas les dispositions d'ordre public des articles L 111-1 et L221-5 du code de la consommation, sanctionnées à peine de nullité (article L 242-1 du même code),
Source officiellePôle social
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d89376cdc6046d47bbe459
3 avril 2026
3 avril 2026
sur l'article 521 du code de procédure civile, Vu l'article 524 du code de procédure civile, -Prononçons la radiation de l'appel déclaré le 20 juillet 2023 par Mme [N] [J] [U] épouse [E] et M.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ae2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
barreau de PARIS, toque : K.036 substitué par Me Charlotte PHELIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : K036 Me [A] [K] - Commissaire à l'exécution du plan de SAS VALIANCE FIDUCIAIRE [Adresse 4]
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683771
18 février 2010
18 février 2010
barreau de PARIS, toque : K.036 substitué par Me Charlotte PHELIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : K036 Me [W] [U] - Commissaire à l'exécution du plan de SAS VALIANCE FIDUCIAIRE [Adresse 4]
Source officielleVENDREDI
69a8ffebcdc6046d478cc9a0
4 avril 2025
4 avril 2025
les articles 10 et 11, Vu la jurisprudence.
Source officiellePôle social
67fd5041e85d0474bddb3814
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officiellePôle social
67fd5057e85d0474bddb3b8c
1 avril 2025
1 avril 2025
compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
660cf26c7c1ccb0008628f33
2 avril 2024
2 avril 2024
STORTI FRANCE immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 510.648.918, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me
Source officielle4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
28 mai 2026
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L.221-5.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L’article R221-1 du même code énonce “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00475
24 juin 2020
24 juin 2020
L.1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00180
6 février 2019
6 février 2019
de l'article L. 2315-1 du code du travail, auxquelles renvoie explicitement l'article 7.1 de cette convention collective et d'où il résulte que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué
Source officielleDELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Au terme de ses conclusions en date du 15 décembre 2025, la société W4S CONSULTING, défenderesse, demande au Tribunal de : Vu les articles L227-16 et L 227-18 du Code de commerce, Vu l'article 1843-4
Source officielleJ.E.X
67f6b961a9d5adc26061e802
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau de LYON Mme [G] [D] épouse [R] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Olivier GARDETTE, avocat au barreau
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePage 25 sur 49