Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Il résulte de l’article L3211-3 du code d ela santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est, dans la mesure où son état le permet , informée, d’une part

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

La saisine peut être formée par : 1° La personne faisant l'objet des soins ;' Selon les dispositions de l'article L3211-3 du code de la santé publique, 'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux

Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le

L3211-12-1 3°du code de la santé publique et la tardiveté de l' ordonnance du juge des libertés et de la détention.

de l'article L3211-12-2, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.

vue des éléments figurant dans la procédure, l’un des certificats médicaux (celui du Dc GIRARD du 28/12/2024 évoquant un entretien réalisé avec Google traduction); Attendu que les dispositions de l’article

Sur la requête en nullité: Attendu que madame [X] [B] est de nationalité georgienne et ne comprend pas le français; Attendu que les dispositions de l’article L3211-3 du CSP imposent, avant chaque décision

octobre 2025 ; Vu l’absence du représentant de l’Etat convoqué le 30 septembre 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; MOTIFS DE LA DECISION

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’

L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; FAITS ET MOYENS DES PARTIES [F] [S] a été hospitalisé à l’EPSM de [7] sans son consentement le 2 octobre 2024 dans les conditions