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- pour obtenir réparation du licenciement qu'il dit être sans cause réelle et sérieuse, il se fonde sur les dispositions de l'article L1226-15 du code du travail qui prévoit une indemnité d'au moins

Le certificat est unique conformément à l'article R 4624-31 ".

[R] invoque le coefficient 150.

une somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L412-1 du code de procédures civiles d’exécution; et de condamner ce dernier au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 15 481,30 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme

Par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

Localité 2] Représentée par Me Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Au surplus, il n'est pas contesté que la somme de 150 000 euros bruts est supérieure au montant total des six derniers mois de salaire du salarié, plancher imposé par l'article L.1235-3 du code du travail

Elle a sollicité, le 7 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L4121-2 dispose que : ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer

L4121-1 et L4121-2 du code du travail, qu'elles soient préventives ou correctives.

Elle a ajouté qu'il ne résultait de l'article 562 alinéa 1 du code de procédure civile aucune fin de non recevoir. La S.A.

euros au titre de la résistance abusive, le paiement d'intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, le paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Selon l'article L4121-2 du code précité, ' L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles