II - Sur les demandes de suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux L'article L412-1 du code des procédures civiles

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [L] [C] épouse [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société COSIVIA [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

Elle fait valoir : - après avoir rappelé les dispositions des articles L452-1, L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, qu'elle intervient dans la présente instance en tant que partie liée,

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [M] [E] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparant ET DEFENDEUR: Monsieur [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 4] comparant COMPOSITION

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

avril 2002 puis le contrat n° 643 du 29 novembre 2004 avec effet au 2 novembre 2003, enfin le contrat n° 777 du 2 novembre 2006 avec effet au 2 janvier 2007 ; que les parties ont manifesté à l'article

L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, A titre subsidiaire, - débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de l'action récursoire qu'elle tient des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

L'article L412-4 précise que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Sur la demande en délais d'évacuation Conformément aux articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion de l'occupant d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

* Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : 1. Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, et leurs conseils par lettre simple, 2.

2] [Localité 4] comparant Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 4] comparant Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 4] comparant Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 4], non comparant Monsieur

et la SARL AKWABA ont plaidé in limine litis l'exception d'incompétence sur la base de l'article L442-1, L442-4 et D442-3 du Code de commerce qui donne compétence au Tribunal des Activités Economiques

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.