Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
697392a3cdc6046d476ef8a1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[B] [I] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-2, L. 523-1, R. 511-8, R. 512-1 à R. 512-3 et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, de :
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecf6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En réponse, conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Monsieur [U] [Z] et Madame [P] [L] ont demandé au juge de : Vu les articles L511-1 et L512-1 et suivants du CPCE, Vu les pièces produites
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] maintient à hauteur d'appel au visa des dispositions des articles 1231-1 du code civil et L561-5 du code monétaire et financier que Ma French Bank a manqué à son obligation de vigilance en s'étant
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Vu l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à supporter l’intégralité des frais des saisies dont la mainlevée est ordonnée.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Monsieur [H] [X] soutient, en application des articles L561-5 et suivants et R561-5 et suivants du code monétaire et financier, que sa demande de communication de pièces, s’avère d’une part être proportionnée
Source officielle1ère Chambre
627b55ec76c5d9057df80228
10 mai 2022
10 mai 2022
, de l'article liminaire et des articles L221-2 4° et L 221-1 du code de la consommation, et des articles L311-2 et L511-21 du code monétaire et financier, de : - Dire bien fondé l'appel de la société
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef3
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ses conclusions du 3 octobre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les références produites, -DECLARER
Source officielleJ.E.X
65aebea454a01215df773c04
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables ; - elle viole l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleChambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'Exécution, près le Tribunal Judiciaire de Fort-de-France, en date du 24 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 23/251; APPELANTS : Madame [I] [T] [J] [H] [O] épouse [S] [Adresse 2] [Localité 3]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10172
12 juillet 2016
12 juillet 2016
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros et à la société Bred banque populaire la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal
Source officielle1ère chambre
662b43cbfe25450008314928
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile, - de les condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e336
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[M] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à la société Banque Populaire Rives-de-[Localité 7] la somme de 3 000 en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d52
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Le Tribunal de Commerce de Limoges, par jugement du 3/ 10/ 2012 dont appel a rejeté cette demande.
Source officielle8e Chambre C
61629f7135a5d4e0c2ddc9c4
14 février 2013
14 février 2013
R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 , l'infirmation du jugement rendu et la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1231 du code civil et de l'article L511-33 du code monétaire et financier, la baisse du taux de crédit, la gratuité de la carte gold master card pendant 15 ans soit une somme de 4 500 euros, le remboursement
Source officiellePage 25 sur 37