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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
65604ca1b7716a8318d44f5b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielle1ère Chambre
6798744f5b6b52f3e4a43187
27 janvier 2025
27 janvier 2025
909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Je travaillais comme mécanicien. J'ai commencé à faire des démarches pour régulariser ma situation mais je ne suis pas allé jusqu'au bout. Je sais qu'il n'y aucune preuve de cela.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
651fa58dc601f08318991833
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article L6321-1 du même code précise que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. 14.
Source officielleRétention_recoursJLD
6785fdace1c1941b1ee9811f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdaa4de32d96935a6c10754
7 juin 2019
7 juin 2019
En effet, le juge commissaire n'a été saisi d'aucune contestation de l'indemnité de résiliation régulièrement formée dans les conditions de l'article L624-1 du Code de commerce en vigueur lors des faits
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55d81a7b805de12b409
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il affirme que les dispositions l'article L. 622'21 du code de commerce ne prohibent que les actions en paiement à l'encontre du débiteur en procédure collective et non les actions tendant, comment l'espèce
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30eb
4 avril 2025
4 avril 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a52
15 avril 2025
15 avril 2025
[I] de sa demande de régularisation des cotisations sociales pour la prétendue période d'emploi en mai et/ou juin 2018, au visa de l'article L.622-7 du code de commerce, - débouter, en toute hypothèse
Source officielleRétention_recoursJLD
678750b6892c83ef59be5a25
14 janvier 2025
14 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6dca9bf263790308a2
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134, 1147, 1907 et 1382 et suivants du Code Civil Vu l'article L641-09 et 650-1 du Code de Commerce Vu les articles 68, et 325 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
6719e4fc5857dd64cbdaa548
23 octobre 2024
23 octobre 2024
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Ce document se contente de réaffirmer que la part des objectifs économiques représente 40% de la prime, prévoit pour les cadres de statut 7 comme M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Il sollicite en outre les documents salariaux rectifiés et la condamnation de l'association au paiement de la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd940f11c0e822756a68b5f
19 mars 2020
19 mars 2020
civil, des articles 1134 et suivants anciens du code civil, des articles 1382 et suivants anciens du code civil, de l'article 1315 du code civil, de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre et par courrier du 10 juillet 2019, le liquidateur conformément aux dispositions de l'article L641-11-1 du code de commerce, a indiqué que les contrats de maintenance établi auprès de la société
Source officiellePage 25 sur 27