L681-1 du Code de Commerce, quelle que soit la demande, le Tribunal examine si les conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel définies aux articles L645-1 et L645-2 du Code

de cessation des paiements est constitué ; Qu'il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles

lors de l'audience, sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article

MOTIFS Aux termes de l'article L631-1 du Code de commerce, ' il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 et L631-3 qui, dans l'impossibilité

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

de rôle unique RG 24-9379. 2) Il se déduit de l'article L631-1 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'est possible que si le débiteur se trouve en état de

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

procédure, la liquidation judiciaire de l'EURL AZ PROMOTIONS, ' PRONONCE l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l'EURL AZ PROMOTIONS, conformément aux dispositions des articles

: A l'audience publique du 29 Mai 2024 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du CPC.

vieillesse de base dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L631-1 sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à V du titre V du livre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de fixation de l'état de cessation des paiements de la société Déco Métal L'article L631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure

communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles

de sauvegarde des entreprises)(4AE) JUGEMENT DU 08/04/2026 (Affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De L'ENCANTADAX

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements