AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
Source officiellePage 25 sur 44
Chambre 3 A
67908cd61b5a79f732705548
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'article L711-3 dudit code précise que les dispositions relatives aux procédures de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre
Source officielle