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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695f8bf8cdc6046d479d054f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
68de08af2efeaecfe68434c5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
686ca82c202006593453d47c
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175373
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
68f8683ed7e432441d85c038
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention Administrative
6871f150df9b8685d8d06926
11 juillet 2025
11 juillet 2025
APPELANT Monsieur [K] [F] né le 11 Avril 1997 à [Localité 5] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître Gaëlle LABBE
Source officielleChambre des étrangers-JLD
67ecc5e2955548e0aba49054
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient cependant de préciser, au vu des débats, que l'article 72 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 a modifié l'article L731-1 du CESEDA, en indiquant dans son 2° qu'au 1° de l'article L. 731-
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6ab
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209beb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur la demande de mise en liberté Selon les dispositions de l'article L742-8 du CESEDA, 'Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au
Source officielleJuge libertés & détention
677d7acfb032d83cfd3e6d96
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleRétention Administrative
6974b6ebcdc6046d478af81f
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee51cdc6046d477c0263
7 avril 2026
7 avril 2026
L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee5ccdc6046d477c033b
7 avril 2026
7 avril 2026
APPELANT Monsieur [N] [X] né le 31 Juillet 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee67cdc6046d477c0415
7 avril 2026
7 avril 2026
APPELANT Monsieur [W] [P] né le 01 Janvier 1976 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6618cefa7935f50008be405b
11 avril 2024
11 avril 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
Sur l'appel : L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c160b
17 janvier 2025
17 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétention Administrative
69e86226cdc6046d4719a881
21 avril 2026
21 avril 2026
APPELANT Monsieur [C] [Q] né le 01 Décembre 1991 à [Localité 2] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRETENTIONS
69e9ac6ccdc6046d4737da4b
21 avril 2026
21 avril 2026
L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en
Source officiellePage 25 sur 292