D E C I D E : Article 1er : Le titre de recettes émis par la CIREST à l'encontre de M. B est annulé en tant qu'il excède la somme de 15 632,32 euros. Article 2 : La CIREST versera à M.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

L. 761-1 du Code de justice administrative. 4°) à titre subsidiaire, d’annuler l’article 1er de l’ordonnance du juge des référés en ses points 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 10°.

[T] [I] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité française Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

X se disant [J] [K] né le 04 Décembre 1988 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3,

X se disant [D] [G] né le 17 Mai 2006 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

[O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

Le préjudice économique : Les principes posés par les dispositions de l'article L716-4-10 précitées ne dispensent pas la partie lésée d'apporter la preuve des préjudices lui ayant été causés, le principe

Elles soutiennent que le président du tribunal de commerce de Blois était bien compétent en dépit des dispositions de l'article L716-3 du code de la propriété intellectuelle car elles n'ont formé aucune

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de celles de l'article L761-1 du CJA sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

R522-13 du code de justice administrative ; 7) De mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité et, à défaut, l'Etat sur le fondement de l'article L761-1 du CJA et de l'article

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

L761-1 du code justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par requête enregistrée le 10 février 2023, M.

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[I] [W] né le 08 Décembre 1995 à [Localité 1] (ARMENIE), de nationalité armenienne Actuellement retenu au centre de rétention de [2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611