L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

L821-1 du code de la construction et de l'habitation .

, le mardi 01 juillet 2025 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L. 611-1-1 du CESEDA et mentionne un interprétariat en russe.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2023, Monsieur [R] [G] a fait assigner Madame [W] [L] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code

L813-1 du CESEDA : « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut

accord entre tous les indivisaires (conclusions p. 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, fondé sur les dispositions de l'article 813 al 1 du code civil, la cour d'appel, qui ne s'est expliquée

par l'article L. 744-2.

entiers dépens lesquels seront recouvré par Me Stéphane Fertier, conformément a' l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la régularité de la procédure S'agissant de l'absence d'interprète : L'article L813-5 du CESEDA énonce l'ensemble des droits dont bénéficie l'étranger placé en retenue.

conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 11 juillet 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée