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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d765
11 janvier 2025
11 janvier 2025
740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 6 janvier 2025 par le préfet
Source officielle17e Chambre
6034227d84c8cb111a763f8b
2 février 2017
2 février 2017
E] [U] 3 000 € en compensation de ses frais non compris dans les dépens par en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les créances fixées par cette décision produiront
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a247251e2b24246ec4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sociale, peuvent bénéficier, à titre personnel, de la protection complémentaire, dans les conditions définies à l'article L. 861-3 du présent code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7340d808eb34e455452
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f078
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur ce ; En application de l'article L8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Elle ajoute que le salarié fait une lecture erronée des dispositions de l'article R4624-16 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60354c0da668b475425c2d2f
17 mai 2016
17 mai 2016
La société COLLY SERVICES a été déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée aux dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Source officielleETRANGERS
66975e9792a5b3e8ade13ea2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Etant précisé que le contrôle a eu lieu sur la base de l'alinéa 1er de l'article 78-2 du code de procédure pénale, qui requière qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.
Source officielleETRANGERS
651e53cba81daa831884f719
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge. 1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
même code qui prévoit que : " Le taux d'incapacité permanente prévu à l'article L. 351-1-3 est celui fixé au deuxième alinéa de l'article D. 821-1.
Source officielleChambre 4 A
627ca6ef4781dc057dee79d0
26 avril 2022
26 avril 2022
L1235-3 du code du travail, -en tout état de cause condamner la SAS INES à lui payer la somme de 2.500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens
Source officielleRétention Administrative
65434af40147228318b9136c
30 octobre 2023
30 octobre 2023
faire apparaître sa qualité d'étranger ; 3° En application de l'article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
L1245-2 du code du travail n'est pas due, pas plus que l'indemnité de précarité prévue par l'article L1243-8 du même code.
Source officielleRétention Administrative
662b43a7fe25450008314752
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L812-2 du CESEDA dispose que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations
Source officielle9e Chambre C
6035e3af6cc33749e717be8e
5 février 2016
5 février 2016
L 3221-11, L8221-5 du Code du travail, de : - infirmer le jugement dont appel rendu par le Conseil de Prud'hommes de Marseille le 23 octobre 2012, et ce avec toutes ses conséquences de droit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878b51eeae4f1309d300
7 septembre 2022
7 septembre 2022
opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues par l'article L 1235-3 du même code selon lequel il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00678
15 février 2012
15 février 2012
L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'existence de directives précises quant à l'exécution de la prestation ne saurait se déduire de la seule constatation, par la cour d'appel
Source officielleChambre Sociale
696f55a7cdc6046d47f79ccf
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article D821-1 alinéa premier précise que pour l'application de l'article L. 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 %
Source officiellePage 25 sur 50