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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6615853cdb5098996d5a8eec
9 avril 2024
9 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9278da9e15c5131ff6a5
2 avril 2025
2 avril 2025
Cette demande a été rejetée par courrier du 16 mars 2023, ce qui a conduit Madame [R] à saisir la commission médicale de recours amiable ([6]) de la [9].
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bc9
30 octobre 2014
30 octobre 2014
de nationalité Française né le 02 Décembre 1946 à BERNAC (16), demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94381
17 décembre 2018
17 décembre 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 8/Section 3
697e6749cdc6046d4774b2fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd08
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa30ddb778926959708
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ebf21bfd75b73b3e44989
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La contestation de la date de consolidation relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 1°.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ffab3791a0885c4f6ae
2 février 2024
2 février 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En conséquence, - constater que les contraintes du 16/11/2016, du 08/09/2017 et du 19/09/2017 sont soldées.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
Service des Recoursc/Tiers
65e22ff2b3791a0885c4f60a
2 février 2024
2 février 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbc5
3 avril 2008
3 avril 2008
- débouter BNP Paribas de son action contractuelle au visa des articles 1315 et 1134 du Code civil, - condamner la même à lui payer, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la somme de 10 000
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-NTGW Société TER ARCINSc/S.A
66878cb605d6f7f678d48fe8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R121-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f030
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de délai de grâce En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification du
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e37
22 février 2021
22 février 2021
MOTIFS DE LA DECISION I / Sur la recevabilité du recours L'article R142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : « Les réclamations relevant de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5
30 novembre 2018
30 novembre 2018
[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIMÉE Madame
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdc58d1d6a1a67cbdcc2ce6
30 novembre 2018
30 novembre 2018
[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 substituée par Me Elise PARMENTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R132 INTIME Monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68ed5ab10eb22562894a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.
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