Me Yannick LE MAUX Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 22 Avril 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24

Une ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026.

ARRÊT - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

DOSSIER N° : N° RG 24/03442 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNFY AFFAIRE : [N] [C] / La société IDEMIA FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/06310 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3RST AFFAIRE : S.C.I. DOLINA, [T] [W] / S.A.R.L.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 23/12155 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HJS MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me

En vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au poursuite.

Le 24 avril 2019, M.

Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit aux articles 645 à 659 est à peine de nullité.

1] 1976 à [Localité 9] - TURQUIE Madame [N] [M] épouse [F] [Adresse 8] née le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 7] Représentés par Me Daniel BERNFELD, avocat au barreau de PARIS, toque : R161

Sur l’exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision en vertu de l’article R121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

Monsieur [K] a interjeté appel de cette décision le 24 juillet 2021.

Monsieur [S] a interjeté appel de cette décision le 24 juillet 2021.

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

de l’article 700 du Code de procédure civile.

7 de l'accord d'entreprise du 13 juillet 201 ; qu'en laissant sans réponse ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.