Article 3 : L’Etat versera à M. B... J... la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette lettre a interrompu le délai de trois mois prévu par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2020 N° 2020/57 Rôle N° RG 17/19435 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBMOC SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/

R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à l'issue d'un contrôle d'activité

[Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Ayant pour avocat constitué Me Kévin GOMEZ de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de POITIERS Et ayant pour avocat plaidant

5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce, courant à compter du délai de soixante jours suivant la réception des factures ; - à titre subsidiaire

Sur la nullité de la contrainte du 12 juillet 2022 L’article R133-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement

décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Le syndicat sollicite la condamnation de la demanderesse au règlement de la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

mentionnés à ces articles.

La ville de [Localité 5] par note transmise par RPVA le 19 juin 2025 a exposé que l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas au cas d'espèce.

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : 'En ma qualité de gérant de la S.A.R.L

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants: En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [5] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.

Exposé du litige La société [3] a employé M. [G] en qualité d'agent de service.

[Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Myriam WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-

substituant Me Olivier SPRUNG COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions de l'article