de Paris - RG n° 21/00953 APPELANTE Madame [L] [J] née le 24 Mai 1987 à [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stephan ZITZERMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : R149

En application des dispositions de l'article R. 133-9-2, la notification d'indu doit préciser la nature, la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la

MOTIFS L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant

INTIMÉE SA AIR TAHITI NUI prise en son établissement [Adresse 2] siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Olivier BARRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R130

[UD], en application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, i la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un

Sur les frais liés au litige : 9.

700 du C.P.C., - de condamner Mme [K] [H] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du C.P.C., outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

SUR QUOI LA COUR Le premier juge, pour annuler le redressement, a jugé que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale y étaient applicables, qu'elles imposaient que la lettre

Sur la demande d'annulation du redressement pour violation des articles L 822-1, L 822-2 du code du travail et 9 du code de procédure civile Aux termes de l'article L8222-1du code du travail, toute

Assistée sur l'audience par Me Céline LAMOTHE, avocat au barreau de PARIS, toque : R189 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

R133-8 du code de la sécurité sociale, ce qui ressort d'ailleurs des mentions qui y sont portées, lesquelles visent expressément les dispositions de l'article R.243-59 du même code.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

L'URSSAF soutient que : -au visa des dispositions des articles L244-9 du Code de sécurité sociale et 2242 du Code civil, les deux contraintes délivrées par l'URSSAF à l'égard de [G] [T] ont été frappées

R133-9-1 du code de la sécurité sociale visé dans les écritures de la Clinique précisent que « la mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Ayant pour avocat plaidant Me Elodie SCHORTGEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R199 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure