[L] ; - Condamner la société Uber B.V. à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Uber B.V. aux entiers dépens ; - Juger que ces sommes

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [D] [K] à payer à la société HOMED la somme de 6 000 € correspondant aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du C.P.C ; CONDAMNER Monsieur [D]

et 565 du Code de procédure civile, Vu les articles 143 et 146 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu les

1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, et que de même les intérêts ne porteront pas eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - le juger recevable et bien fondée à solliciter

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L. 132-5, devenu L. 2222-1 et 2 du code du travail ; 3°/ que l'article 1er de la convention collective de la plasturgie exclut de son champ d'application toute activité de fabrication ou de transformation

JEANAT assignée à personne habilitée [Adresse 4] [Localité 2] n'ayant pas constitué avocat S.E.L.A.R.L.

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 2 janvier 2018.

GLOBAL FREIGHT LOGISTICS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE S.A.S.

[Localité 2] / FRANCE né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 3] Représenté et assisté par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 Maître [Y] [X] es qualité de mandataire

R145-8 du code de commerce.

L 420- 2 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil : AAZ FINANCE (NAN FINANCE) 615.109€, AB FUTURE 96.552€, ALAGUILLAUME 86.015€, BG FUTURES 193.203€, BRENNUS FINANCE 285.043€, BSN FUTURES

R.1451-1, R.1452-6, R1453-3 du code du travail et les articles 561 et suivants et 568 du code de procédure civile et l'article 6, § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°) ALORS,

[2] [Adresse 4] [Localité 6] JUGEMENT rendu le 09 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C.I.

Débouter Madame [X] de l'integralite de ses demandes, CONDAMNER Madame [X] à verser a la societe OMERIS RESEAU France la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile

[T] de sa demande de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens pour les frais exposés en cause d'appel CONDAMNER M.

R1235-2 du code du travail, adressera à la Direction Générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme au jugement en précisant si celui-ci a fait ou non l'objet d'un appel - condamné la société

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile