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1 092 résultats pour « article R215-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

octobre 2022 ; * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Page 25 sur 55

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CA

16e chambre

5fdbd324ce7052b20af93573

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Aux termes de l'article R 211-1 alinéa 2- 5°, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité la reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

635237858c924eadffcc494e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que les saisies-attributions pratiquées à l'encontre de la société

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

668c289e894f7f4d2e08d519

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle sera également déboutée de ses demandes tendant à fixer la date de livraison au 19 août 2022 et de paiement. 2.2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a192314cdc6046d47534d8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu de la solution du litige et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Et l'article R211-1 du Code procédures civiles d'exécution dispose que : «Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1bae9f204fb785cd3dd5c

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01109 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMYN CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.A.R.L.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d69ab7cdc6046d478e5ac1

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcec25a97f0381f4fad

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

- condamné la société SNIW à payer à la société US Import Export la somme de 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L. 1233-24-1 ou le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4 précise notamment : 1° Les modalités de l'information individuelle du salarié prévue au I du présent article ; 2° Les conditions

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le 15 septembre 2021, Monsieur [A] et la SARL [A] ont relevé appel du jugement par déclaration au greffe enregistrée sous le numéro R21/1609.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afe66129746fdd69d0f

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[Adresse 6] [Adresse 1] / Pays-Bas Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

Source officielle
TJ

JEX

6973347dcdc6046d4765b587

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par écritures en réplique notifiées par l’intermédiaire du réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE demande au juge de l’exécution de: “Vu les articles R221-5,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f81fbb58046b83ac8a6

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Dire que les intérêts produits seront capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd92007

Appel

12 février 2015

12 février 2015

juillet 1955 à PARIS 75012 demeurant...-91400 ORSAY Représentée par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assistée sur l'audience par Me Rémy BARADEZ de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aeb7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaa

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

JLD

68ed615d0da7cb996dcad945

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

660cf2687c1ccb0008628e89

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

INTIMEE Madame [X] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle