AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
octobre 2022 ; * 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 25 sur 55
16e chambre
5fdbd324ce7052b20af93573
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Aux termes de l'article R 211-1 alinéa 2- 5°, le procès-verbal de saisie-attribution contient à peine de nullité la reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle