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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Vu les articles 1134 et 1150 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - Infirmer le jugement du
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41fa
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63b546b6c9018405dfcaac9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le caractère tardif de l'appel de cotisations: Aux termes de l'article R 380-41 du code de la sécurité sociale:'«'la cotisation mentionnée à l'article L380-2 est appelée au plus tard le dernier
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la FNIC CGT à payer au syndicat SICTAME-UNSA-TOTAL la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de56676b73dd81b970ba
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f28
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63b6779ca853827c9026d279
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Celui-ci a été muté vers le point de vente du Printemps de l'Homme boulevard Haussmann, par courrier en date du 23 juillet 2016.
Source officielle6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
10 septembre 2020
juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale, tel que précisé par l'article 2.i de la circulaire du 26 mars 2020 CIV/02/20 - C3/DP/202030000319/FC.
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PHARMACIE FEUILLARD-NOURRIT Décision déférée à la cour : Renvoi après cassation Arrêt rendu le 07 Mars 2024 par le Cour de Cassation de PARIS N° RG : R22-10.889 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
R211-1 qui n'exige pas la mention du taux d'intérêt contrairement à l'article R221-1 inapplicable en l'espèce, que c'est à celui qui se prévaut de la prescription qu'il incombe d'en administrer la preuve
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6630898603169600084135f4
29 avril 2024
29 avril 2024
Un « procès-verbal de réception sans réserve » des travaux à la date du 23 octobre 2002 a été établi le 15 novembre 2002 mais n'a été signé par aucune partie.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [M] [F] et Mme [L] [V] [Y], épouse [F], domiciliés [Adresse 23], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne le syndicat principal des copropriétaires
Source officielle1ère Chambre
6789fa460c7dc206c9eb7e4b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 2241 du même code dispose que la demande en justice interrompt le délai de prescription, et l'article 2243 précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou
Source officielleChambre sociale 4-2
69d7332ccdc6046d4799c268
1 avril 2026
1 avril 2026
[H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] à payer à M.
Source officielleChambre sociale
66863cefb1dbbe3bae60022c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Madame [D] [Z] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 23 février 2022, de diverses demandes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001355311
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Municipal Court in Šabac Court settlements III R274/06 and III R294/06 of 16 May 2006 1.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67f9f3b8a6be9c926c7caac3
11 avril 2025
11 avril 2025
FAYAT BATIMENT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 25] [Adresse 23] [Localité 1] Représentée par Me Christophe PACHALIS
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700
6 septembre 2016
6 septembre 2016
L235-14 du code de commerce précité, la nullité, pour absence dŽun procès-verbal conforme à l'article R225-49 du même code, de la délibération du conseil de surveillance ayant donné lieu à l'élection
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162fa92687317f24325af1f
16 mai 2012
16 mai 2012
C'est dans ce contexte que la société FIAT AUTO a, les 2 mai, 11 juillet, 2 et 23 octobre 2000, critiqué le fléchissement momentané des performances de ses concessionnaires.
Source officiellePage 25 sur 32